Toute copropriété doit disposer d’un règlement écrit qui définit les droits et devoirs de chaque habitant. Il s’agit du règlement de copropriété qui doit être rédigé dans les règles et modifié si nécessaire. Retrouvez plus d’explications ici.
Qu’est ce que le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est un document contractuel défini par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 qui trace les règles d’organisation et de fonctionnement de la copropriété. Il détermine aussi les droits et devoirs de chaque habitant. Il possède une valeur juridique contrairement au règlement de copropriété intérieur qui est propre au bâtiment. Ainsi, la modification de votre règlement de copropriété est indispensable afin de le conformer aux évolutions législatives en plus d’autres changements désirés par les différentes parties concernées.
Quels sont les aspects régis par ce règlement ?
Tout d’abord, le règlement de copropriété définit les règles de gestion de l’immeuble. On trouve donc l’état descriptif de division qui établit le nombre de lots dans l’immeuble et les quotes-parts attribuées à chaque copropriétaire, la répartition des charges de copropriété ainsi que d’autres règles de l’administratif. Puis viennent les règles de vie pratique concernant l’usage des parties privatives et communes de l’immeuble. D’autres clauses cruciales sont établies, dont la clause qui régit les impayés de charges.
Quand et comment modifier le règlement de copropriété ?
Comme indiqué précédemment, modifier le règlement de copropriété est indispensable afin de respecter les réglementations en vigueur. On parle d’une mise en conformité avec la loi Elan du 23 novembre 2021 et qui doit être votée à la majorité simple. Pour entamer la procédure, le syndic doit inscrire la question à l’ordre du jour pour la prochaine assemblée générale de copropriété. Il est également possible de demander une modification pour tout autre motif, selon lequel la majorité requise lors de l’assemblée diffère.
Disposer d’un règlement de copropriété bien rédigé et conforme aux législations en cours est indispensable. D’où l’importance de réviser ce document et de demander les conseils d’un expert si nécessaire.
